Droit Individuel à la Formation

Zoom sur le DIF

La réforme de la formation professionnelle met en place à partir de mai 2005 des formations dans le cadre du Droit Individuel à la Formation pour les salariés. Elles correspondent à des objectifs d’amélioration ou de progression des acquis au sein de l’Entreprise.
Toutes les formations de L’école Touch Line peuvent être admissibles dans le cadre du DIF.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Chaque salarié à temps plein bénéficiant d’un CDI et ayant une ancienneté d’au moins un an, capitalise un droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans. Au-delà, si le salarié n’utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci reste plafonné à 120 heures. 
Pour les salariés en CDD, le DIF s’acquiert après une ancienneté de quatre mois, également au prorata du temps travaillé. 
Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d’Octobre 2007.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Quelle formation peut-on effectuer dans le cadre du DIF ?

La loi place clairement le salarié au centre du processus de décision. C’est en effet à lui, sur la base des informations que l’employeur lui aura transmises, d’initialiser sa demande de formation. (une lettre en A/R est préférable), Le salarié doit cependant obtenir l’accord de l’entreprise. Si l’entreprise ne valide pas son choix, elle dispose d’un mois pour le lui faire savoir, avant que le choix ne soit automatiquement entériné.
L’action de formation se déroule, par défaut, en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire habituel. Des accords de branche peuvent ‘’encadrer” les actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement de l’action pendant le temps de travail. En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l’OPACIF.

En cas de départ du salarié, l’employeur est tenu d’informer le salarié licencié de son « capital DIF » et de son droit à l’utiliser pendant sa période de délai congé. Le salarié doit faire sa demande de DIF avant la fin de sa période de préavis sans quoi ses droits seront perdus, l’action doit même être engagée pendant le préavis en cas de démission du salarié.

Calculer son indemnité DIF en cas de licenciement de l’entreprise :

Nombre heures DIF acquises X 50% du salaire horaire net.
A noter que dans le cadre d’un licenciement, l’employeur a obligation d’accepter toute demande de formation.

Comment faire sa demande de formation DIF ?

1ère étape :

• Choisir sa formation et télécharger le programme détaillé de la formation.
• L’équipe de Touch Line est à votre disposition pour vous accompagner dans le choix d’une formation en adéquation avec vos attentes.

2ème étape :

• Transmettre la demande à son employeur,
• Pour vous aider vous pouvez télécharger notre modèle type de lettre DIF

3ème étape :

• Inscription auprès de Touch Line sur la session de votre choix après accord de la part de votre employeur.

4ème étape :

• Touch Line/Peyrefitte établit une convention de formation qui est directement envoyée auprès de votre entreprise.
• La convocation au cours est envoyée entre 10 et 15 jours avant le démarrage de votre formation.